CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 – ACCEPTATION :

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes nos offres, ventes et livraison sauf dérogation expresse et par écrit en recommandé.

L’acceptation ou exécution de toute commande implique de la part de l’acquéreur à savoir :

-Renonciation expresse et irrévocable de l’acheteur à se prévaloir des conditions générales d’achats pouvant figurer sur ses propres documents commerciaux.

-Acceptation sans aucune réserve par l’acheteur de toutes les clauses et conditions figurant au présentent.

ARTICLE 2 – PRIX :

Nos prix s’entendent hors taxes. Ces prix sont révisables sans préavis, en fonction du coût des matières premières.

ARTICLE 3 – TRANSPORT :

Les marchandises sont vendues avec le transport à la charge du client, et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions de transports. En cas de perte ou de vol, seul le destinataire est qualifié pour réclamer à qui de droit. Les réserves d’usages doivent être formulées au transporteur dans un délai de 48 heures par lettre recommandée. Il ne peut s’autoriser de ces incidents pour retarder le paiement.

ARTICLE 4 – LIVRAISON :

Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et ne saurait en aucun cas obliger à indemnité. L’annulation de la commande pour retard de livraison ne pourra être acceptée que si elle ait été formulée par lettre recommandée et après un délai franc de 15 jours à date de la mise en demeure. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure : incendie, grèves, épidémies, bris de machines, manques de combustibles.

ARTICLE 5 – PAIEMENT :

Nos factures sont payables au siège de la société LG Distribution, 1 rue des Côteaux, 95420 Magny-en-Vexin, au comptant.

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT :

Le retard ou défaut de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité de toutes sommes restant dues quelle qu’en soient les échéances et la facturation d’intérêts sur la base de 1.5 fois le taux de l’intérêt légal selon la loi 92-1442 du 31/12/1992. Les livraisons en cours suspendues jusqu’à l’apurement complet du compte.

ARTICLE 7 – RECLAMATION OU RETOUR :

Toute réclamation concernant les marchandises livrées soit en qualité, quantité, coloris, etc, doit être effectuée par écrit et nous parvenir dans un délai de 8 jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, notre responsabilité se trouvera entièrement dégagée. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel de la société LG Distribution, et l’acquéreur, sans cet accord, celui-ci serait tenu à sa disposition et ne donnerait pas lieu ni au remboursement ni à l’établissement d’un avoir.

ARTICLE 8 – CONTREFAÇON :

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peines de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des intimations permettant la reproduction totale ou partielle de nos modèles, auquel il se rendrait coupable de complicité de délit de contrefaçon. Aucune rétrocession de marchandise ne peut être effectuée sans l’accord de la société LG Distribution.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE PROPRIETE :

Les marchandises restent la propriété de la société LG Distribution, jusqu’au paiement intégral conformément à la loi 85.98 du 25 janvier 1985. En cas de non-paiement d’une seule échéance la société LG Distribution, pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêt les acomptes éventuels déjà versés, sans qu’il soit besoin de faire ordonner la restitution en justice ni remplir aucune formalité. En cas de saisie opérée par des tiers sur nos marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la société LG Distribution.